Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ?
Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.
Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).
Voici les règles à connaître pour faire un testament.
Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :
Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.
vous ne pouvez pas faire un testament à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament.
Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
Vous pouvez rédiger votre testament seul, sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.
Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.
Vous pouvez conserver vous-même votre testament.
il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.
Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois qui suivent votre décès.
la reconnaissance d'un enfant dans un testament doit être faite devant notaire, dans un testament authentique.
Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi.
Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament.
Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant votre décès.
Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs.
Les biens doivent vous appartenir personnellement.
Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.
Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.
Vous avez le choix entre 3 types de legs :
Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.
vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des associations reconnues d'utilité publique.
La rédaction du testament olographe est gratuite.
Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.
Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.
Émoluments selon le type de testament
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Type de testament |
Frais de rédaction |
Frais d'ouverture et de description |
Frais de garde avant le décès |
|---|---|---|---|
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Testament olographe |
Pas de frais |
26,41 € HT soit 31,69 € TTC |
26,41 € HT soit 31,69 € TTC |
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Testament authentique ou mystique |
113,19 € HT soit 135,83 € TTC |
Pas de frais |
Pas de frais |
Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :
Émoluments selon le type de testament
|
Type de testament |
Frais de rédaction |
Frais d'ouverture et de description |
Frais de garde avant le décès |
|---|---|---|---|
|
Testament olographe |
Pas de frais |
26,92 € HT soit 32,30 € TTC |
26,92 € HT soit 32,30 € TTC |
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Testament authentique ou mystique |
115,39 € HT soit 138,47 € TTC |
Pas de frais |
Pas de frais |
le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.
Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation de votre testament.
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.
Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
